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La Responabilite Des Dirigeants Sociaux: nouvelle donne 09 Oct 2008
Cette note s’inscrit dans le cadre d’une série d’articles préparés par le département français de JGR et qui sont destinés à examiner les changements intervenus dans le cadre de La loi de 2006 (Companies Act 2006).
Le Regime Des Bonus Et Commissions Au Royaume Uni 09 Oct 2008
En Angleterre, tout comme en France, les bonus et commissions ne sont pas obligatoires et l’employeur n’est pas requis par la loi d’instaurer un mécanisme de versement d’un quelconque bonus ou commission.
La Revision Des Loyers Commerciaux : une question épineuse 09 Oct 2008
Comme peuvent en témoigner de nombreuses entreprises françaises présentes au Royaume Uni, la complexité des baux commerciaux en Angleterre n’est pas une légende mais bien une réalité de la vie des affaires.
La Protection Du Consommateur Renforcee 09 Oct 2008
L’entrée en vigueur du Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008 vient renforcer la protection du consommateur contre le risque représenté par certaines pratiques commerciales jugées abusives ou agressives.
Deduction Of LADS Under Withholding Notices – The Effect On Payment Obligations Where A Subsequent Extension Of Time Is Granted 23 Apr 2008
( Construction and Engineering )
The Facts
Reinwood Ltd v L Brown & Sons Ltd [2008] 116 ConLR 1 concerns a JCT 1998 Standard Form of Building Contract With Quantities made between Reinwood (the "Employer") and L Brown and Sons Ltd (the "Contractor") under which the Contractor was employed to build 59 apartments in Manchester. The completion date under the building contract was 18 October 2004 and liquidated damages were payable for delays beyond that date at a rate of £13,000 per week or part thereof.
