Updates
Mandatory Conditions Explained
In principle the new mandatory conditions are sensible (if not cumbersome) and the principles are straightforward, but as with so much legislation by this Government, when you look at it carefully the meaning is far from clear.
La rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire : guide pratique
Le droit du travail en Angleterre est généralement connu en France pour sa souplesse apparente, à l’image d’une marché du travail également très flexible. Qu’en est-il vraiment ?
Les nouvelles conditions de formation d’une société à responsabilité limitée de droit anglais
Depuis le 1 octobre 2009, les règles applicables à la constitution des sociétés de types Limited (soit la majorité des structures sociales créées en Angleterre), ont été considérablement modifiées.
La Negociation Du Bail Commercial
Contrairement à la pratique connue en France des baux commerciaux négociés dans le cadre des dispositions du Code de Commerce, les baux commerciaux soumis au droit anglais reposent sur le principe de la liberté contractuelle. En pratique ceci signifie que l’ensemble des termes régissant la relation entre le preneur et le bailleur reposeront sur les dispositions contractuelles négociées préalablement à la signature du contrat.
La Resiliation Du Contrat D’agent Commercial
Dans le contexte économique actuel, faire appel à un contractant indépendant peut s’avérer une alternative intéressante à l’embauche, permettant ainsi à l’entreprise d’éviter son assujettissement aux règles parfois très coercitives du droit du travail.
Pre-nuptial agreements given green light by Court of Appeal
The Court of Appeal handed down judgment last week in the case of Radmacher v Granatino [2009] which could now see English courts forced to recognise the binding powers of pre-nuptial agreements on spouses' divorce or the dissolution of civil partnerships.
