La Protection Du Consommateur Renforcee
L’entrée en vigueur du Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008 vient renforcer la protection du consommateur contre le risque représenté par certaines pratiques commerciales jugées abusives ou agressives.
A compter du 26 mai 2008, tout fabricant ou prestataire de services établi sur le territoire du Royaume Uni doit s’assurer que les communications qu’il entretient avec ses clients et consommateurs, que ce soit par le biais de publicité, supports marketing et échanges de courriers, respectent les dispositions de cette législation. Le nouveau texte impose un certain nombre de restrictions qui s’appliquent à toutes les entreprises de tous les secteurs établis sur le territoire de l’Angleterre et du Pays de Galles. Quelles sont elles et quels sont leurs conséquences ?
1) Les restrictions
a) Pratiques commerciale abusives
Le nouveau texte prohibe toute pratique commerciale dite abusive. Une pratique pourra être considérée comme étant abusive, si elle est contraire à la bonne conduite professionnelle généralement attendue dans le secteur d’activité dans lequel exerce l’entreprise ou bien si elle a pour objet de modifier de manière significative le comportement économique du consommateur moyen à l’égard d’un produit ou service.
b) Omissions
Le nouveau texte couvre également les pratiques commerciales impliquant la fourniture d’informations incomplètes ou trompeuses sur la qualité d’un service ou d’un produit.
La loi énumère un certain nombre de pratiques susceptibles d’être concernées par cette restriction. Figurent parmi celles-ci les indications inexactes et incomplètes concernant les qualités d’un produit ou d’un service, toute mention inexacte portant sur les facultés du consommateur à faire valoir ses droits, les indications incomplètes ou fausses relative à l’identité du vendeur ou du fabricant, etc.
c) Pratiques commerciales jugées agressives
La nouvelle loi vise également à lutter contre des pratiques commerciales jugées trop agressives. Une démarche commerciale agressive consiste à restreindre la liberté de choix du consommateur de telle manière que sa décision n’est pas le résultat d’un choix informé mais la conséquence d’un comportement coercitif. Par exemple, constituera une pratique commerciale agressive le fait d’indiquer que le produit ne peut être réparé lorsqu’en réalité il peux l’être.
d) Comportements jugés abusifs par nature
Le texte énumère une liste de 31 comportements prohibés et qui sont considérés comme étant par nature abusifs. Figurent parmi ceux-ci les comportements suivants :-
- faire état d’une marque ou d’un label sans en avoir obtenu l’autorisation de son propriétaire ou de l’organisme régulateur agréé ;
- faire état d’une adhésion à un corps professionnel sans en être officiellement un membre ;
- revendiquer le caractère curatif d’un produit qui n’en possède pas les facultés ;
- indiquer que le produit ou service ne sera disponible que pour une période limitée sans que cela soit le cas, ceci dans la perspective d’obtenir une décision d’achat immédiate ;
- annoncer qu’un
produit est « gratuit » ou « sans frais » si le consommateur doit
supporter d’autres coûts que les frais de livraison dudit produit ;
Etc.
2) les Sanctions
Le non respect des dispositions de la nouvelle loi constitue un délit. La charge de la preuve appartiendra au procureur qui devra établir la commission du délit ainsi que les effets néfastes de la pratique commerciale sur le comportement du consommateur.
Le texte
prévoit un certain nombre de défenses que l’entreprise peut opposer.
Figurent parmi ces défenses, la faculté de prouver que l’entreprise a
pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter la pratique ou le
comportement délictueux ou bien que le fait incriminé résulte d’un
évènement indépendant de sa volonté.
Les conséquences peuvent être lourdes pour l’entreprise et ses dirigeants :
l’entreprise peut ainsi être condamnée au paiement d’une amende d’un montant de 5,000£ et ses dirigeants à une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
3) Conseils pratiques
Le Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008 s’inscrit logiquement dans le cadre d’une législation maintenant devenue complexe et dont l’objet est de réduire les effets indésirables des pratiques anticoncurrentielles entre membres d’un même secteur ou profession ainsi que de limiter les conséquences de ces pratiques sur le comportement économique du consommateur.
Si vous pensez que la conduite de votre activité est susceptible d’enfreindre les dispositions du Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008, il est vivement recommandé de se référer au guide publié par l’ Office of Fair Trading (organisme régulateur d’état) et dont l’objet est d’offrir aux entreprises et leurs dirigeants des conseils préliminaires utiles. Vous pouvez également contacter votre avocat qui saura vous conseiller.Pour toute information ou question concernant le contenu de cet article, merci de contacter Alexandre Terrasse – Jeffrey Green Russell (Tel. 0044(0)20 7339 7020 / e-mail : apt@jgrlaw.co.uk)