La Responsabilite Des Dirigeants Sociaux: nouvelle donne
Cette note s’inscrit dans le cadre d’une série d’articles préparés par le département français de JGR et qui sont destinés à examiner les changements intervenus dans le cadre de La loi de 2006 (Companies Act 2006).
Depuis le 1er octobre 2007 (les dernières dispositions prenant effet à compter du 1er octobre 2008), tous les dirigeants sociaux (qu’ils soient nommés ou dirigeants de fait) d’une société à responsabilité limitée située au Royaume Uni seront tenu de respecter les règles de conduite et de déontologie imposées par les articles 171 à 177 du Companies Act 2006. Jusqu’à maintenant, ces règles étaient contenues dans des textes divers et épars ou bien le résultat de jurisprudences constantes. Désormais elles seront codifiées.
Quel est le contenu des obligations imposées par les nouveaux textes et quelles en sont les conséquences pratiques ? Autant de questions que nous proposons d’aborder dans cet article.
Les obligations des dirigeants sociaux
Les changements les plus significatifs peuvent être définis comme suit :-
- l’obligation de tout dirigeant social d’agir dans la limite de ses pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts ainsi que toute décision émanant du conseil d’administration et de l’assemblée des actionnaires ;
- l’obligation de promouvoir les intérêts de la société aux fins de pouvoir en faire bénéficier tous les actionnaires. Ceci implique que le dirigeant social prenne en considération un certain nombre de facteurs, parmi lesquels figurent le besoin de considérer sur le long terme les conséquences possibles d’une décision, les intérêts des salariés de la société mais également la nécessité d’agir de manière juste et équitable à l’égard de chacun des actionnaires.
- le devoir d’exercer les fonctions de direction avec diligence, professionnalisme et attention : cette obligation doit être appréciée par rapport à la fonction occupée, l’activité conduite par l’entreprise et les connaissances que la conduite de cette activité exige.
- l’obligation d’agir en toute indépendance : cette obligation n’interdit cependant pas au dirigeant de déléguer ses pouvoirs ni même d’agir conformément aux dispositions d’un accord auquel la société est une partie.
- l’absence de conflits d’intérêts : tout dirigeant social se doit d’éviter d’exercer ses fonctions lorsqu’il existe, même potentiellement, un conflit entre ses intérêts propres et celui de la société.
- l’obligation de déclarer un intérêt dans une transaction à laquelle la société est une partie : cette obligation impose au dirigeant social de déclarer la nature et l’étendue de tout intérêt dont il disposerait dans une quelconque transaction avec la société, que celui-ci soit direct ou indirect. Il n’est pas nécessaire que le dirigeant soit lui-même une partie à l’accord ou arrangement - il pourra s’agir d’une relation, d’une société dans laquelle il dispose d’un intérêt, etc.
- le devoir de refuser un avantage qui aurait pour conséquence d’influencer le dirigeant social dans le cadre des décisions qu’il serait amené à prendre au nom et pour le compte de la société.
Les conséquences pratiques
Parmi toutes les obligations énumérées ci-dessus, l’obligation de promouvoir les intérêts de la société aux fins de pouvoir en faire bénéficier tous les actionnaires, semble poser des difficultés pratiques. En effet, comment pouvoir justifier qu’une décision du conseil d’administration a été prise en prenant en compte ces impératifs.
Il a été suggéré que le procès-verbal du conseil d’administration devra désormais contenir un certain nombre de mentions permettant de confirmer que la décision a bien été prise aux fins de promouvoir les intérêts de la société et de ses actionnaires. Cette solution est en effet une possibilité mais il conviendra cependant de veiller à ce que ceci ne devienne pas seulement un jeu administratif, le risque possible étant que le dirigeant social ne puisse ainsi exercer son rôle avec le professionnalisme et la diligence nécessaire.
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