Les nouvelles conditions de formation d’une société à responsabilité limitée de droit anglais
Depuis le 1 octobre 2009, les règles applicables à la constitution des sociétés de types Limited (soit la majorité des structures sociales créées en Angleterre), ont été considérablement modifiées.
Ces modifications sont le résultat de l’entrée en vigueur du Companies Act 2006, un texte législatif destiné à modifier profondément la législation antérieure maintenant ancienne de plus de 20 ans.
Les nouvelles conditions de formation édictées par le nouveau texte portent essentiellement sur les aspects suivants :-
Les statuts
Traditionnellement en Angleterre, les statuts d’une société à responsabilité limitée sont composés de deux documents que nous connaissons sous le nom le Memorandum of Association et les Articles of Association. Si le principe demeure inchangé dans le contexte de la nouvelle législation, les dispositions que ces documents doivent contenir ont fait l’objet de certains ajustements:
- le Memorandum of Association : avant l’entrée en vigueur du Companies Act 2006, ce document comportait toutes les informations utiles à déterminer la dénomination sociale de l’entreprise, son objet social, l’étendu de son capital émis et libéré et le nom des actionnaires fondateurs. Depuis le 1 octobre 2009, le Memorandum n’est plus qu’un très court document d’une page dont l’objet est seulement de faire état du pacte social que les actionnaires s’engagent à respecter en devenant membres de la structure sociale. L’exigence d’indiquer le montant d’un seuil de capital pouvant être émis et libéré (authorised share capital) disparait mais l’absence de capital social minimum émis demeure. Ainsi il est toujours possible de constituer une société sans qu’il y ait lieu de verser un quelconque capital de départ.
- les Articles of Association : ce document contient l’ensemble des règles relatives à la gestion de la société, et à ce titre s’apparente, tout au moins dans leur objet, aux statuts de droit français. Généralement les Articles contiendront des dispositions expresses reprenant les termes contenus dans le statuts type (model articles) que le législateur a souhaité insérer au texte de loi. Les statuts seront donc souvent assez courts, faisant référence pour le reste de dispositions manquantes au model articles contenus au Companies Act 2006. Une attention particulière devra être portée à la rédaction des statuts surtout si les actionnaires fondateurs entendent inclure des dispositions spécifiques de fonctionnement et/ou de gestion. Même si il est vrai que les statuts peuvent toujours faire l’objet de modifications ultérieures, ces modifications appellerons des règles d’adoption qui peuvent s’avérer problématiques.
La dénomination sociale
Celle-ci n’apparait plus dans les statuts mais dans un formulaire connu sous le nom de formulaire IN01. A l’exception des modifications administratives notaires, le régime relatif au choix de la dénomination sociale ne subit aucun changement fondamental avec l’avènement de la loi de 2006. Comme auparavant, la dénomination sociale reposera sur la disponibilité du nom sélectionné en consultant le registres de Companies House, l’équivalant anglais du registre du commerce et des sociétés.
L’objet social
Il n’est plus nécessaire de préciser l’objet social qui devient désormais un objet commercial général sans restrictions.
Les administrateurs (directors) et le secrétaire général (company secretary)
Toute société à responsabilité limitée de type Limited doit désormais compter parmi ses administrateurs au moins une personne physique âgée de plus de 16 ans. La loi m’impose pas de limites quant au nombre d’administrateurs qui peuvent être en fonction mais les statuts peuvent en décider autrement.
Comme de par le passé, il n’existe aucune exigence de nationalité ou de détention d’un quelconque actionnariat pour agir en qualité d’administrateur.
Pour sa part, le secrétaire général de la société (company secretary) disparait avec la loi de 2006 qui n’impose plus la nomination d’une personne en particulier pour assurer la bonne tenue des registres de la société. Sa nomination devient donc facultative. Il convient cependant de préciser que l’obligation de tenir les registres à jour ne disparait pas, cette obligation reposant maintenant, à défaut de la nomination d’un secrétaire, sur les épaules des administrateurs.
Le capital social
Comme indiqué plus haut, la loi m’impose aucun capital minimum ce qui signifie en pratique qu’une société peut être constituée à l’aide d’une seule action d’une valeur nominale unitaire symbolique (par exemple 1£ ou même 0,01£). Rien n’empêchera cependant les membres fondateurs des souscrire à autant d’actions qu’ils le souhaitent et de verser le capital correspondant au moment de la formation si celui-ci doit permettre de participer à la constitution du fonds de roulement initial. Enfin, il convient de retenir que la loi permet toute liberté quant à la subdivision des actions en classes d’actions ordinaires et préférentielles sous réserve bien entendu que ces subdivisions soient énoncées dans les Articles of Association.
Les délais de formation
Indépendamment des textes, les délais de formation reposeront principalement sur l’aptitude du registre du commerce (Companies House) à traiter les demandes d’immatriculation. Une société nouvellement constituée pourra prendre entre 5 à 7 jours ouvrés (à compter de la date d’envoi de la demande) et sous réserve, bien entendu, que l’ensemble des formalités obligatoires aient été réunies. Si ces délais sont jugés trop longs en raison d’un besoin urgent, il existe un circuit plus rapide qui consiste à acquérir une société préalablement constituée (shelf company) déjà dotée d’une immatriculation mais ne disposant d’aucune activité commerciale passée, à charge pour son acquéreur d’en changer le nom et l’actionnariat.
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