Updates January - 2011
Further ruling on whether the new costs rules in tax cases can apply to transitional appeals
On the 10th December 2010, Judge Berner handed down an important ruling in favour of the Appellant, represented by Jeffrey Green Russell, on the question of what costs regime should apply to transitional appeals.
La cession du bail commercial
Influencée par la récente dépression économique mais également la flambée des prix de l’immobilier commercial dans certains quartiers, notamment ceux de Londres, la cession d’un bail à usage commercial est devenue pratique courante de la vie des affaires en Angleterre.
Expatriation / Détachement ?
L’internationalisation croissante des relations économiques entraîne dans son sillage une mobilité salariale en perpétuel développement. Il en résulte que l’accueil de salariés français au sein d’une structure étrangère du groupe pour lequel ils travaillent devient une banalité de tous les jours.
Sociétés en difficulté
En 2009, près de 20.000 sociétés établies en Grande Bretagne ont fait l’objet d’une procédure de liquidation formelle (source PriceWaterhouseCoppers). Si 2010 semble avoir témoigné d’un fléchissement sensible de cette tendance, il n’en demeure pas moins que les effets de la crise de 2008 retentissent toujours.
